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INFOS PRATIQUES
Démarches Administratives
ACTE DE NAISSANCE OU DE MARIAGE
Où s'adresser : Mairie ou lieu de naissance ou de mariage.
Pièces à fournir : Les demandes d'actes par courrier doivent être accompagnées d'une enveloppe timbrée
pour la réponse. Si la demande est faite sur place, pièce d'identité, éventuellement preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte.
Coût : Gratuit.
Observation : Les copies d'acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrés qu'aux intéressés,
et à leurs parents et enfants
ACTE DE DECES
Ou s'adresser : Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
Coût : Gratuit
Observation : Les copies d'acte de décès peuvent être délivéez à tout requérant
ACTE D'ETAT CIVIL concernant des Français nés, mariés ou décédés à l'étranger
Où s'adresser : Ministère des Relations Extérieures Service Central de l'Etat Civil
44941 Nantes Cedex.
Pièces à fournir : Les demandes d'acte se font par courrier indiquant les noms, prénoms,
date et lieu de naissance de la personne concernée par l'acte, ainsi que la référence de l'acte
si le demandeur la connaît.
Coût : Gratuit.
Observation : Possibilité de demande par le Minitel sur : 3615 France* MONDE.
ATTESTATION D'ACCUEIL ( certificat d'hébergement )
Où s'adresser : Mairie ou domicile, commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Pièces à fournir : Imprimé à retirer en Mairie, complété par l'hébergeant, ainsi qu'une pièce d'identité en cours de validité, une facture ( EDF, Gaz, Eau…) et selon le cas : Bail de location
ou titre de propriété.
Coût : Gratuit.
Observation : La présence de l'hébergeant est obligatoire au dépôt du dossier.
AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE:
Où s'adresser : Mairie du domicile.
Pièces à fournir : Livret de famille et carte nationale d'identité du mineur en cours de validité, jugement de divorce le cas échéant, présence obligatoire de l'un des parents.
Coût : Gratuit.
Observation : La validité maximale de l'autorisation varie de 1 mois à 5 ans.
CARTE D'INVALIDITE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Où s'adresser : Mairie du domicile qui transmettra à la Préfecture.
Pièces à fournir : Photographie d'identité et titre de pension ou ancienne carte.
Coût : Gratuit.
CARTE DE SEJOUR
Où s'adresser : Sous Préfecture ou Préfecture.
Pièces à fournir : Passeport, visa d'entrée sur le territoire et pièces différentes en fonction
du cas de l'étranger.
Coût : 1ère demande gratuite.
CARTE DU COMBATTANT
Où s'adresser : Mairie du domicile.
Pièces à fournir : Livret militaire, livret de famille, 2 photographies d'identité, formulaire à compléter sur place.
Coût : Gratuit.
CARTE GRISE
Où s'adresser : Sous-Préfecture.
Pièces à fournir : Certificat de vente, carte grise signée et barrée par le vendeur ou certificat
de conformité, pièce d'identité, justificatif de domicile récent.
Coût : Variable en fonction du véhicule.
Observation : Eventuellement, certificat de non-gage, rajouter une enveloppe timbrée au prix
d'un recommandé pour le retour de la carte grise directement au domicile du demandeur si la demande est faite par l'intermédiaire de la mairie. Possibilité de retirer l'imprimé en mairie.
CARTE NATIONALE D'IDENTITE SECURISEE
Où s'adresser : Mairie du domicile.
Pièces à fournir : Dans tous les cas : Ancienne carte d'identité. En cas de renouvellement,
deux photos d'identité récentes, identiques, sur fond clair, 2 justificatifs de domicile originaux
et récents (moins de 3 mois), un extrait d'acte de naissance avec filiation complète ou livret
de famille du demandeur et celui de ses parents.
Coût : Gratuit pour la 1ère carte ou un renouvellement "normal", payant en cas de perte ou de vol - Validité 10 ans.
Observation : La présence du demandeur même mineur est obligatoire au dépôt du dossier
Cas particuliers : Divorce, hébergement par un tiers, contacter la mairie.
CARTE DE TRAVAIL
Où s'adresser : Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Main d'œuvre Etrangère. Pièces à fournir : Différentes selon les cas.
Coût : Gratuit.
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Où s'adresser : Mairie du domicile.
Pièces à fournir : Présence obligatoire des intéressés munis chacun d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile à leur nom, et de deux témoins majeurs, sans lien de famille entre eux ni avec les intéressés, munis également d'une pièce d'identité.
Coût : Gratuit.
CERTIFICAT D'HEREDITE
Où s'adresser : Tribunal d'Instance ou Notaire chargé de la succession.
Pièces à fournir : Présentation du ou des livrets de famille du défunt, de son acte de naissance et de son acte de décès. Présence de deux témoins majeurs, sans liens de famille avec les héritiers ni entre eux, munis chacun d'une pièce d'identité.
Coût : Gratuit.
CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE
Où s'adresser : Tribunal d'Instance du lieu de domicile.
Pièces à fournir : Différentes en fonction du cas.
Coût : Gratuit.
CERTIFICAT DE NON-GAGE D'UN VEHICULE
Où s'adresser : Préfecture du département d'immatriculation d'un véhicule, délivrance immédiate sur place ou par courrier à la Préfecture (ou Sous - Préfecture).
Coût : Gratuit.
CERTIFICAT DE POSITION MILITAIRE
Où s'adresser : Bureau du Service National (Versailles).
Pièce à fournir : Carte du Service National.
Coût : Gratuit.
CONCESSION CIMETIERE
Où s'adresser : Mairie où est situé le cimetière.
Coût : En fonction de la durée de concession.
DECLARATION DE DECES
Où s'adresser : Mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir : Certificat médical bleu et livret de famille, à défaut, pièce d'identité du défunt.
Coût : Gratuit.
DECLARATION DE NAISSANCE
Où s'adresser : Mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir : Certificat médical et selon le cas : livret de famille, éventuellement copie d'acte de reconnaissance antérieure, à défaut, une pièce d'identité.
Coût : Gratuit.
Observation : Se renseigner auprès de la maternité ou de la clinique sur les modalités de déclaration.
DECLARATION DE RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL
Où s'adresser : Toutes Mairies. Pièces à fournir : Avant la naissance : pièce d'identité, éventuellement le livret de famille de parent(s) célibataire(s).Après la naissance : les mêmes pièces et un acte de naissance récent de l'enfant.
Coût : Gratuit.
Observation : L'enfant porte le nom du parent qui le reconnaît le premier, ou du père si les parents font une reconnaissance conjointe.
DEMANDE DE MEDAILLE DU TRAVAIL
Où s'adresser : Mairie du domicile.
Pièces à fournir : Attestation de l'employeur et photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité. Coût : Gratuit.
DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE
Où s'adresser : Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile.
Pièces à fournir : Tous documents prouvant l'état de besoin : bulletins de salaire, certificats de non imposition, attestation de chômage ou de congé longue maladie, loyers, enfant à charge et frais d'entretien et d'éducation, crédits…
Coût : Gratuit.
Observation : Prendre un avocat s'il s'agit d'un divorce ou d'une séparation de corps ou s'il s'agit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie. Si une demande est exercée contre vous, vous devez donner au juge des précisions sur votre situation financière et sur les charges que vous avez à assumer en fournissant tous les documents utiles (bulletins de salaire, attestation d'imposition, loyer, crédit…)
DUPLICATA DE PERMIS DE CONDUIRE
Où s'adresser : Sous -Préfecture.
Pièces à fournir : Déclaration de perte ou de vol ou permis détérioré. Photocopie d'une pièce d'identité. Coût : Gratuit.
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Où s'adresser : Service du Casier Judiciaire - 107 rue de Landreau - 44079 Nantes Cédex.
Pièces à fournir : Les demandes se font uniquement par courrier, accompagnées d'une photocopie de la carte d'identité.
Coût : Gratuit.
INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Où s'adresser : Mairie du domicile.
Pièces à fournir : Carte nationale d'identité et justificatif de domicile récent.
Coût : Gratuit.
Observation : Etre de nationalité française et âgé de 18 ans au 28 février de l'année suivante.
Quand : avant le 31/12 pour l'année suivante, sauf les jeunes atteignant 18 ans à la date du scrutin.
INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE
Où s'adresser : Mairie du domicile ou de la résidence.
Pièces à fournir : Pièce d'identité (carte de séjour) et justificatif de domicile.
Coût : Gratuit.
Observation : Etre d'originaire d'un pays de l'Union Européenne et âgé de 18 ans au 28 février de l'année suivante.
LEGALISATION DE SIGNATURE
Où s'adresser : Mairie du domicile.
Pièce à fournir : Présentation d'une pièce d'identité.
Coût : Gratuit.
Observation : Le document doit être signé devant l'Officier de l'Etat Civil.
LIVRET DE FAMILLE
Où s'adresser : Mairie du domicile.
Pièces à fournir : Demande de livret de famille à compléter sur place, par les père et mère pour un livret de famille de parents célibataires, par l'un des époux pour un duplicata de livret de famille d'époux.
Coût : Gratuit.
Observation : Présentation d'une pièce d'identité à la remise du livret de famille à son titulaire.
MARIAGE
Où s'adresser : Mairie du domicile de l'un des époux.
Pièces à fournir : Dossier à retirer en Mairie, il doit être déposé complet entre 1 mois et 6 semaines avant la date du mariage.
Coût : Gratuit.
NOCES D'OR
Où s'adresser : Mairie du domicile.
Pièce à fournir : Livret de famille.
Coût : Gratuit.
Observation : Célébration organisée à la demande.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Où s'adresser :
Tribunal du lieu de domicile.
Pièces à fournir : Convention signée (en 2 exemplaires originaux), preuve de l'identité, copie intégrale de l'acte de naissance, attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas de lien de parenté ou d'alliance, certificat attestant qu'il n'existe pas de PACS avec une autre personne, une attestation sur l'honneur selon laquelle le lieu de domicile sera du ressort géographique du tribunal d'instance.
De plus : Si divorce, livret de famille de l'union dissoute ou copie intégrale de l'acte de mariage dissous par divorce. Si veuvage, livret de famille de l'union ou copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint décédé. Si de nationalité étrangère, né hors de France certificat de coutume et pièces d'état civil mentionnées dans le certificat de coutume.
Coût : Gratuit.
PASSEPORT SECURISE
Où s'adresser : Mairie de Chaumont=en=Vexin.
Pièces à fournir : Dans tous les cas : deux photos d'identité récentes, identiques et sur fond neutre,
2 justificatisf de domicile original et récent (- de 3 mois).
Pour les personnes hébergées : CNI de l'hébergeant, attestation d'hébergement sur papier libre, justificatif de domicile original au nom de l'hébergeant, justificatif de domicile au nom de l'hébergé. Coût : Timbre fiscal à 60€
Observation : La présence du demandeur même mineur est obligatoire au dépôt du dossier
Validité 10 ans.
Passeport individuel pour les mineurs
Validité 5 ans.
Coût : Timbre fiscal à 30€ Pour le renouvellement d'un passeport de + de 5 ans et de - de 7 ans, joindre l'ancien passeport. En cas de vol ou de perte de l'ancien passeport, fournir le récépissé de déclaration établi par les services de police ou de gendarmerie.
PERMIS DE CONDUIRE
Où s'adresser : Sous-Préfecture.
Pièces à fournir : Présentation d'une pièce d'identité et de la feuille rose délivrée par l'examinateur, 2 photographies d'identité.
Coût : Gratuit.
PROCEDURE DE DIVORCE
Où s'adresser : Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile.
Pièces à fournir : Différentes selon les formes de divorce.
Coût : Gratuit.
Observation : Obligation de prendre un avocat.
RECENSEMENT MILITAIRE
Où s'adresser : Mairie du domicile.
Pièce à fournir : Livret de famille des parents Carte Nationale d'Identité de l'intéressé, 1 justificatif de domicile.
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