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INFOS PRATIQUES
Démarches d'Urbanisme
PERMIS DE CONSTRUIRE
Constructions soumises à permis de construire. Toutes les constructions nouvelles, Départementale de même lorsqu'elles ne comportent pas les fondations dans le sol : l'Equipement
- les constructions légères, les serres et les vérandas, les structures gonflables utilisées pendant une certaine durée de 20 m2 .
Les diverses ouvrages, enterrés ou non, assimilés à des constructions, dés qu'ils dépassent une certaine dimension:
- les cuves et abris enterrés o les parcs de stationnement
- les bassins, piscines (sauf en kit) et terrasses, de plus de 20 m2 voir en mairie.
- Les extensions ou les modifications des constructions existantes qui :
- changent leur destination (transformation d'un logement en commerce par exemple voir en mairie),
- créent des niveaux ou surfaces supplémentaires à l'intérieur du volume existant, plus de 20 m2
En Mairie
AUTORISATION DE LOTISSEMENT
En Mairie D.D.E. Elle contrôle les divisions de propriété pour l'implantation future de bâtiments : ces divisions nécessitent, en général, la réalisation d'équipements de voirie, d'eau d'assainissement (art.R 315.1 du code de l'urbanisme).
 
En Mairie
PERMIS DE DEMOLIR
En Mairie
AUTORISATIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS
ET TRAVAUX DIVERS

Elles contrôlent certains modes d'occupation des sols (remblais, étangs, dépôts ou parking) qui ne relèvent pas du permis de construire (art. L 442.1 du code de l'urbanisme).
En Mairie
DEMANDES DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS
OU DECLARATION DE CLOTURE

Travaux de faibles importances moins de 20 m2. Elle harmonise la nature, la hauteur et l'aspect extérieur des clôtures. Modification de toiture, de vitrine, et de devanture.
En Mairie
CERTIFICAT D'URBANISME
Il informe toute les personnes des possibilités de construction sur un terrain et des disposition d'urbanisme et des limitation administratives au droit de propriété et de régime des taxes et participation d'urbanisme applicable à un terrain. (art. L 410.1 du code de l'urbanisme).
En Mairie
NOTE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME
Plus simple et rapide, elle peut suffire dans de nombreux cas, mais elle n'informe pas sur
la possibilité de réaliser sur ce terrain, une construction ou une opération déterminée.
En Mairie
POSSIBILITE DE CONSULTER LE CADASTRE
En Mairie
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